Vous avez été victime de dommages matériels ou corporels lors d’une manifestation en Île-de-France ? Nous vous proposons un récapitulatif des dispositifs à prendre en compte pour vous permettre d’être indemnisé(e).
Faites jouer votre assurance
Quelle que soit la garantie en jeu, pour être indemnisés, les assurés doivent effectuer un dépôt de plainte préalablement à la déclaration de leurs dommages à leur assureur.
Présentez-vous sans délai dans l’un des points d’accueil de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (commissariat central, service d’accueil et d’investigation de proximité (SAIP) ou unité de police de quartier) pour déposer plainte : il vous sera delivré un récépissé.
Adressez ce document à votre assureur.
Si, en raison d’éventuelles blessures, vous ne pouvez vous rendre dans l’un des points d’accueil cités précédemment pour déclarer les dommages, adressez à votre assureur tous les documents justificatifs, et notamment, un certificat médical descriptif des blessures établi par votre médecin.
Le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…)
pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.
Indemnisation
Votre assureur vous indemnise : il se chargera d’accomplir les formalités complémentaires auprès de l’administration.
Si votre assureur vous indemnise mais laisse à votre charge une franchise, ou bien si votre assureur ne vous rembourse pas : envoyez au préfet de Police la réponse de votre compagnie d’assurances en y joignant les documents suivants :
- le récépissé de déclaration délivré par l’un des points d’accueil de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ou, à défaut, toute pièce justificative ;
- les devis ou factures de réparation ;
- la liste des objets ou marchandises volés ou détériorés ;
- le cas échéant, une évaluation des pertes d’exploitation ;
- si un véhicule a été endommagé : la photocopie de la carte grise ;
- s’il y a dommage corporel : un certificat médical descriptif des blessures.
Formulaire et pièces à retourner par voie postale à :
Préfecture de Police
Secrétariat Général pour l’Administration
Service des Affaires Juridiques et du Contentieux Manifestations
Bureau du Contentieux de la Responsabilité
9 Boulevard du Palais
75195 Paris Cedex 04
Contactez votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Les conseillers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Île-de-France se mobilisent pour vous apporter leur soutien et répondre à vos questions dans le cadre d’une cellule d’urgence qui pourra vous orienter dans les dispositifs d’urgence et vous accompagner dans vos relations avec l’administration.
La CMA Ile-de-France propose également des services de conseil et d’accompagnement pour aider les chefs d’entreprises à relancer leur activité de la manière la plus efficace possible : notamment Conseil en transition numérique et écologique pour investir dans des outils de demain, à la suite de l’indemnisation reçue par l’assureur, et en les complétant avec les subventions à l’investissement disponibles (chèque numérique, chèque énergie…).
Vous pouvez également bénéficier d’une aide psychologique en contactant l’APESA la plus proche de vous afin de pouvoir échanger avec un psychologue si vous en ressentez le besoin.
Aide Psychologique aux entrepreneurs en situation de souffrance aigüe
Demandez les autres aides auxquelles vous avez droit
Le gouvernement a mis en place toutes une série de mesure pour soutenir les professionnels impactés :
- peuvent être demandés pour les entreprises en difficulté des délais de paiement pour les échéances passées de charges sociales et fiscales, ainsi qu’un report pour l’échéance à venir,
- à titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d’une annulation de charges sociales et fiscales,
- la modulation à la baisse de son taux d’impôt sur le revenu peut être demandée,
- la possibilité d’ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet,
- la date de fin des soldes est repoussée d’une semaine, du 25 juillet au 1er août pour les départements métropolitains,
- les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information,
Le secteur de la banque assurance s’engage aux côtés des professionnels
Suite à un point avec les représentants des banques et assurances, Bruno Le Maire a indiqué que :
- l’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaire pour le faire. Dans ce cadre, France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre cinq habituellement,
- les assureurs se sont engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible,
- les assureurs s’engagent enfin à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations par les assurances, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés,
- Bruno Le Maire a par ailleurs demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.
Demandez un report de cotisation à l’URSSAF
L’URSSAF est aux côtés des entreprises. Elle valide dans la plupart des cas les demandes d’échelonnement de paiement.
- Pour réaliser votre demande, utilisez le Formulaire de contact URSSAF
- Précisez dans l’objet de votre message « Entreprises en difficultés ».
Cellule de prévention des difficultés des entreprises du Tribunal de Commerce
Dans le cas où ventre entreprise rencontre des difficultés financières pouvant entrainer une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, prenez contact avec la Cellule de prévention des difficultés.
Fonds d’aide du Conseil régional d’Ile-de-France
Le Conseil régional d’Ile-de-France a annoncé, par la voix de sa présidente, la mise en place d’un fonds de 20 millions d’euros pour les victimes des violences urbaines.
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