Transition Pro Île-de-France au service des artisans

Crée par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018, le Projet de Transition Professionnelle (PTP) remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. C’est un dispositif de financement qui peut permettre  à vos salariés de suivre de leur propre initiative une formation longue certifiante afin de changer de métier ou de profession.

Transition Pro Île-de-France

Transitions Pro Île-de-France est un organisme paritaire piloté par des partenaires sociaux représentant à égalité les employeurs (MEDEF, U2P, CPME) et les salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) afin de garantir les intérêts de chacun.

Renouvelé tous les deux ans, le Conseil d’administration a pour missions de :

• définir la stratégie de Transitions Pro Île-de-France ;
• définir les priorités de financement;
• suivre sa déclinaison opérationnelle;
• décider, sur proposition de la Direction Générale, des adaptations nécessaires.

Toutes les décisions stratégiques et le pilotage des demandes de financements de formation sont assurés par les instances paritaires de Transitions Pro : la stratégie au niveau de son Conseil d’administration et les demandes de financement lors de commissions paritaires mensuelles.

Chantal Schaller, membre de la CNAMS Île-de-France et représentante au sein de Transition Pro pour l’U2P, nous présente les actions de Transition Pro Île-de-France en 2021 :

« En 2021, Transitions Pro Île-de-France a poursuivi l’étude des dossiers des salariés en accord avec les besoins en compétences et au regard du bassin de l’emploi et des métiers en tension en Île-de-France.

Les équipes de Transition pro ont traité plus de 75.000 appels téléphoniques que ce soit pour :

• Des Projets de Transition Professionnelle (PTP) qui permet aux salariés de suivre de façon individuelle une formation en vue de changer de métier,
• Le dispositif Transitions collectives qui favorise la reconversion professionnelle des salariés dont l’emploi est fragilisé, vers des métiers qui recrutent près de chez eux,
• Le dispositif démissionnaire qui permet au salarié démissionnaire de bénéficier de l’allocation chômage soit pour préparer un projet de création ou de reprise d’entreprise, soit pour suivre une formation en vue de changer de métier,
• Le certificat CléA, qui est la reconnaissance d’un socle commun de compétences nécessaires à l’exercice de tous métiers.

La Commission Paritaire interprofessionnelle a ainsi étudié 8.225 dossiers de Projets de Transition Professionnelle sur 9.302 déposés. 5.889 ont été acceptés. La CPI se réunit environ 6 fois par mois, et nous étudions entre 100 et 150 dossiers, et notre souhait est de pouvoir mettre en œuvre une « veille » pour suivre le devenir des dossiers que nous avons acceptés.

Bien sûr, à cela s’ajoute les commissions qui étudient les dispositifs démissionnaires, les CLEA, etc.

De mon côté, je veille à représenter et promouvoir l’artisanat auprès de ceux qui souhaitent une reconversion professionnelle, et accompagner les entreprises artisanales dans la promotion de nos dispositifs. « 

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession peuvent y prétendre à partir du moment où ils justifient d’une ancienneté de 24 mois, en qualité de salarié, discontinue ou non, pas forcément dans la même entreprise.

À noter, qu’il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs handicapés. Il en est de même pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

Quelles sont les formations possibles ?

Les formations accessibles dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.

La formation choisie doit donc soit :

• être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
• être inscrite au Répertoire spécifique ;
• être un ou des blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP.

Quelles démarches le salarié doit-il effectuer pour bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle ?

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit utiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF+ DIF) et élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis. Pour cela, il doit :

• Retirer un dossier de demande de financement auprès de Transitions Pro Île-de-France. Le délai de dépôt du dossier PTP CDI sera de 3 mois et de 2 mois pour les dossiers PTP CDD.
• Élaborer un projet de reconversion professionnelle qui doit être recherché, réaliste et cohérent.  En effet, la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) évaluera son projet dans sa globalité : notamment, la pertinence du projet de reconversion, les perspectives d’embauche dans la région, et la faisabilité du parcours de formation proposé par l’organisme de formation en fonction de son profil.
• Vous faire parvenir, une demande écrite d’autorisation d’absence :
  – Au plus tard 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure à 6 mois,
  – Au plus tard 60 jours avant le début de la formation pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel. La demande d’autorisation d’absence doit indiquer : la date du début de formation, la désignation et la durée de celle-ci, le nom de l’organisme de formation, l’intitulé de la formation, et la date de l’examen concerné. Vous avez 30 jours pour répondre. Attention : dans le cadre des contrats CDD, la demande d’autorisation d’absence est effective seulement si la formation débute pendant l’exécution du contrat.
• Réaliser un positionnement préalable c’est-à-dire  un diagnostic gratuit avec l’organisme de formation qu’il aura choisi

En tant qu’employeur pouvez-vous refuser la demande ?

Vous ne pouvez pas refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, vous pouvez reporter de 9 mois au maximum dans le cas où l’absence de votre salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. La durée maximale de report est donc fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant.

Vous pouvez  aussi reporter si les effectifs simultanément absents au titre du Projet de Transition Professionnelle représentent :

• Plus de 2% de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus ;
• Plus de 1 salarié dans ceux de moins de 100 salariés.

Si j’accepte la demande, est-ce que je dois toujours payer mon salarié ? Quelle est la prise en charge financière ?

En cas d’accord, Transitions Pro Île-de-France assure tout ou une partie des frais pédagogiques liés à la formation, ainsi que le salaire de votre salarié.  Donc, vous payez votre salarié et Transitions Pro Île-de-France vous rembourse par la suite.

La rémunération de votre salarié :

• le salaire est maintenu à 100 %, si le  salaire est inférieur ou égal au SMIC,
• la rémunération est maintenue à 90 %, si le salaire est supérieure à 2 SMIC, pour les formations sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinue. Puis à 60 % pour les années suivantes ou à partir de 1 201 heures.
  A noter enfin que pendant leur formation, le demandeur bénéficie du maintien de sa protection sociale.

La check–list : la partie employeur

Après avoir donné votre accord pour l’autorisation d’absence, vous devrez renseigner la partie employeur du dossier en vous appuyant sur les éléments renseignés par l’organisme de formation.

A ne pas manquer :

• les dates d’autorisation d’absence doivent impérativement correspondre aux dates de formation,
• les bulletins de salaires doivent correspondre aux montants que vous avez déclaré dans le dossier,
• vous devez respecter le calcul du taux de charge patronale,
• attention, les éléments de salaire et intitulés de prime non déclarés dans le dossier ne  pourront donner lieu à un remboursement qu’après acceptation de la prise en charge,
• vous devez créer votre espace personnel sur le site internet de Transitions Pro Île-de-France  afin de pouvoir suivre l’avancée du traitement de la demande de mon salarié.

Faire intervenir Transitions Pro Île-de-France dans votre entreprise ?

En effet, un conseil avisé de votre part et une information actualisée sur la réforme de la formation professionnelle et notamment sur le Projet de Transition Professionnelle (le nouveau dispositif qui remplace le CIF) vous permettra de proposer des services pertinents pour répondre aux envies d’évolution de chacun.

L’intervention des équipes de Transition Pro peut prendre différentes formes et contenus, à vous de décider, l’intervention qui vous semble la plus adaptée selon les besoins de vos collaborateurs.

Le plus souvent il s’agit d’interventions en réunion plénière mais parfois le choix a été d’allier présentation générale et rencontres avec les salariés de manière plus individuelle notamment dans le cadre d’un événement organisé par les services Ressources Humaines des entreprises.

Types d’intervention et formats déjà réalisés :

• Information auprès des dirigeants d’entreprises ou des services formation ;
• Présence dans les forums sociaux ou forum formation ;
• Intervention dans le cadre de préparation managers à l’entretien professionnel ;
• Information auprès des IRP

Vous pouvez contacter Transition Pro en remplissant un formulaire de demande d’intervention :

En savoir plus :