Nous vous l’avions annoncé dans notre article du 11 novembre dernier, le gouvernement a lancé le chèque numérique de 500€ offert aux entreprises fermées administrativement, pour leur permettre de s’équiper en solutions de vente à distance.
Ce dispositif entend accompagner les entreprises, fermées administrativement lors du second confinement, à couvrir leurs coûts de numérisation. Sa mise en place a été confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num, l’initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises.
L’ambition du Gouvernement est de soutenir un million d’entreprises en 2021 dans leur démarche de numérisation grâce au plan de relance. 120 millions d’euros ont d’ailleurs été consacrés pour accompagner la numérisation des TPE-PME qui est cruciale pour le développement de leur activité.
Entreprises éligibles
Certains commerçants ou artisans qui ont subi une interdiction d’accueil du public lors du confinement de novembre 2020 et certains hôtels (et hébergements similaires), avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros HT et moins de 11 salariés, pourront en bénéficier, dans la limite des crédits disponibles.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devront justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.
Quelles dépenses ?
Deux types de dépenses sont éligibles :
- L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques (opérateurs européens):
- Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel
- Vente, promotion – Contenus
- Vente, promotion – Paiement en ligne
- Vente, promotion – Place de marché
- Vente, promotion – Visibilité internet
- Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous
- Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
- Gestion – Logiciel de caisse
- Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
- Relation client – Gestion des clients
- Relation client – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information
- L’accompagnement à la numérisation (diagnostic pour démarrer sa transformation numérique) par un consultant privé référencé sur ce téléservice.
Comment bénéficier de cette aide ?
Depuis le 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante :
Prérequis – Chèque France Num – Aides pour les TPE dans le cadre de France Relance
Pièces à joindre :
- Une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 ;
- Une pièce d’identité du déclarant ;
- Un contrat de prestation si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire.
Délais :
- Pour les factures datées d’avant le 28 janvier, dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier
- Pour les factures datées entre le 28 janvier et le 31 mars, dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente
Retrouvez notre précédent article
Textes de référence : Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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