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Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Les bénéficiaires peuvent en faire la demande jusqu’au 31 mars à partir du formulaire dédié.

Le Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 instaure une indemnité carburant pour 2023, remplaçant la remise à la pompe de 10 centimes qui s’est terminée le 31 décembre 2022. Cette aide est accordée à tous les travailleurs, quel que soit leur statut. Elle est fixée à 100€ par travailleur et par véhicule.

Deux conditions de revenus doivent être respectées pour être éligible à cette aide :

  • avoir déclaré des revenus d’activité professionnelle en 2021
  • avoir un Revenu Fiscal de Référence inférieur ou égal à 14 700 € pour 1 part en 2021.

Tous les revenus professionnels sont pris en compte, aussi bien les revenus salariés que les revenus non salariés (micro-entreprise ou autres).

Vous pouvez demander l’indemnité carburant à l’aide du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr.

Votre demande devra être effectuée avant le 31 mars 2023.

Si vous n’avez pas accès aux services en ligne, vous pourrez contacter le numéro de téléphone national mis à votre disposition pour déposer votre demande.

Quelques situations très particulières peuvent nécessiter de contacter les services de la DGFiP afin de finaliser votre demande d’indemnité carburant.

 Il s’agit des situations suivantes :

  • si vous avez formulé une réclamation quant à l’imposition de vos revenus 2021 qui pourrait entraîner une baisse de votre revenu fiscal de référence et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision par l’administration fiscale ;
  • si vous étiez fonctionnaire international en 2021 et que vous remplissiez les conditions de revenus permettant de bénéficier de l’indemnité carburant..
Vous utilisez votre véhicule
pour aller travailler ?
Pensez à faire la demande de votre
Indemnité carburant de 100 €*

Quel est le montant et le mode de versement de l’indemnité carburant ?

L’indemnité carburant est d’un montant de 100 €. Elle sera versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus (le virement sera  libellé « INDEMN.CARBURANT » sur votre relevé bancaire).

Si l’administration fiscale ne dispose pas de vos coordonnées bancaires au titre de l’impôt sur les revenus de votre foyer fiscal, vous devez les renseigner dans votre espace sécurisé sur impot.gouv.fr, via le service « gérer mon prélèvement à la source ».

Si vous n’avez pas encore créé votre espace particulier sur impots.gouv.fr, vous pouvez consulter cette page.

Quels documents et quelles informations préparer avant de faire ma demande ?

Pour pouvoir renseigner le formulaire de demande de l’indemnité carburant :

  • munissez-vous de votre avis d’imposition (impôt sur les revenus, taxe d’habitation ou taxe foncière) afin de renseigner votre numéro fiscal (situé en haut à gauche d’un avis d’imposition dans la rubrique « Vos références »). Votre numéro fiscal figure également sur votre déclaration d’impôt sur les revenus :

    illustration de l'emplacement du numéro fiscal sur l'avis d'impôt et la déclaration
     
  • munissez-vous de votre carte grise afin de renseigner le numéro d’immatriculation et également, si l’immatriculation de votre véhicule est du type XX-000-XX, le numéro de formule (référence d’édition du certificat d’immatriculation).

    Le numéro de formule est situé en bas à gauche de la carte grise (ex : 2015XX12345) :

    illustration de l'emplacement de l'immatriculation et du numéro de formule sur la carte grise
     
  • vérifiez vos coordonnées bancaires dans votre espace particulier et sécurisé sur impots.gouv.fr pour gagner du temps dans le traitement de votre demande ;

     
  • ce n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé de donner votre adresse courriel afin d’être informé de l’avancement de votre demande (elle ne sera pas utilisée ni conservée pour d’autres usages).

Comment suis-je informé(e) du traitement de ma demande et du versement de l’indemnité ?

Si vous avez saisi votre adresse courriel en remplissant le formulaire de demande, vous serez informé(e) par mail de l’avancée du traitement de votre demande :

  • vous recevrez un message de confirmation de prise en compte de votre demande ;
     
  • vous recevrez un message vous informant du versement de l’indemnité.

En cas de rejet de votre demande, vous serez également informé(e) par courriel, ainsi que du motif du rejet de votre demande.

Si vous n’avez pas communiqué d’adresse courriel, vous pourrez consulter l’état d’avancement de votre demande à l’aide du numéro de suivi qui vous sera communiqué une fois que vous aurez validé votre demande.

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