Sélectionner une page

Depuis le 1er juillet 2017, les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été mises en place pour représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes. Retour sur l’action de la CPRI d’Île-de-France en 2021 avec Marilyne Baudin, secrétaire générale de la CNAMS d’Île-de-France.

Ainsi, la Commission Paritaire Régionale d’Île-de-France (CPRI IDF) a été mise ne place au 1er juillet 2017 à la suite des élections régionales dans les TPE d’Île-de-France entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017, afin de mesurer l’audience des organisations syndicales. Concernant les organisations professionnelles d’employeurs, elles sont représentées proportionnellement à leur audience auprès des entreprises implantées dans la région Île-de-France et appartiennent aux branches couvertes par la Commission.

La CNAMS d’Île-de-France est représentée par sa Secrétaire générale : Madame Marilyne Baudin. Entretien.

A quoi sert la Commission Paritaire Régionale d’Île-de-France (CPRI IDF) ?

Les missions de la CPRI sont multiples :

  • donner aux salariés et aux employeurs les informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
  • apporter des informations, débattre et rendre des avis sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
  • faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction, avec l’accord des parties concernées ;
  • et faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Et qui la compose exactement ?

À l’origine des CPRI, un accord national interprofessionnel du 12 décembre 2001 a été conclu dans l’Artisanat pour créer des commissions paritaires représentatives des salariés et des employeurs des très petites entreprises (TPE) de ce secteur. Les signataires sont l’UPA*, pour les employeurs, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO, et la CGT pour les salariés.

Par la suite, afin de pallier l’absence d’institutions représentatives du personnel dans les très petites entreprises de moins de 11 salariés (TPE), la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015, a prévu dans son article 1, la mise en place de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) aux fins de représentation des salariés et des employeurs des TPE. Il ne s’agit toutefois pas d’une représentation directe, mais d’un lieu d’information, de conseil et de médiation par les représentants des employeurs et ceux des salariés.

Sont membres de la CPRI Île-de-France, les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau régional soit : la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, CGT-FO, et la CFTC pour les organisations syndicales de salariés et la CPME, le MEDEF et l’U2P pour les organisations professionnelles d’employeurs.

La DRIEETS d’Île-de-France a publié le 30 décembre 2021 par arrêté la composition de la CPRI francilienne pour le mandat 2021-2025.

En 2021, quelles ont été les actions de la CPRI d’Île-de-France ?

Nous avons essentiellement échangé sur les thèmes suivants :

  • Fusion des DIRECCTES et des DRCS
  • Vaccination anti Covid 19
  • Nouvelle attestation Pôle Emploi à partir du 1er juin 2021
  • C’est quoi le CPF – Compte Personnel de Formation ?
  • L’Activité Partielle Longue Durée (APLD)
  • Covid et Congés payés
  • Covid et Activité Partielle (Chômage partiel)
  • Un nouveau code du travail dématérialisé

Ces thèmes ont été abordés de manière pragmatique par une liste de questions/réponses très concrètes et ont été publiés sur le site.

Quels sont les projets de la CPRI pour le prochain mandat ?

La commission ne dispose à ce jour d’aucun fond pour son fonctionnement.

Il sera essentiel qu’elle puisse bénéficier d’un financement pérenne pour pouvoir assurer ses missions.

Pour joindre la CPRI, remplir le formulaire de contact à l’adresse suivante : www.cpri-idf.org

Share This