Les élections aux Chambres de métiers et de l’artisanat se tiendront au second semestre 2021, par vote électronique et par correspondance au choix des électeurs. Les CMA étant des établissements publics, ces élections sont soumises aux prescriptions générales du code électoral en matière de propagande. Focus.
Communication en période pré-électorale
Pendant la période de campagne pré-électorale des élections, les actions de communication mises en œuvre sont encadrées par l’article L.52-1 du code électoral qui prévoit que :
» Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.«
Si ces dispositions n’interdisent pas, par principe, l’organisation d’évènements, ni les publications institutionnelles, il convient de respecter les quatre grands principes cumulatifs suivants :
- la neutralité : message strictement informatif, factuel, pratique ;
- l’antériorité : maintien des diffusions habituelles ou traditionnelles ;
- la régularité : conservation de la même périodicité, sans modification de format ou de contenu, le nombre et/ou le budget communication ne doit pas augmenter de manière injustifiée à l’approche de l’élection ;
- l’identité : pas de modification des aspects formels (présentation, aspect visuel, couleurs, type de police…).
Règles relatives au bilan de mandature
Dans une note récente, CMA FRANCE précise que cette interdiction « ne fait pas obstacle à ce qu’un candidat présente, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, un bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus« , sans toutefois utiliser des moyens de publicité commerciale.
Ainsi, sont autorisés les bilans de mandat faits par les candidats eux-mêmes, ou pour leu compte, dans le cadre de leur campagne : « Les candidats sont ainsi libres de vanter la gestion de leurs mandats précédents ou actuels, cette promotion se fait néanmoins alors à leur charge.«
Il est en principe interdit pour la CMA de réaliser un bilan de mandature dans les six mois précédant les élections. CMA France rappelle toutefois que la jurisprudence du Conseil d’Etat a assoupli cette règle et permet la réalisation d’un bilan de mandature si celle-ci respecte les règles de neutralité, antériorité, régularité et identité.
Règles relatives à l’utilisation des réseaux sociaux
Le candidat peut utiliser toute sorte d’outils internet à la condition expresse d’utiliser « les réseaux sociaux, comptes et profils clairement distincts de ceux de la chambre » : le lecteur doit en effet être en mesure de déterminer qu’il s’agit d’une communication personnelle du candidat aux élections, et non une communication de la chambre consulaire.
Il est également possible pour le candidat de partager ou « liker » les publications de la chambre.
Mais la réciproque est interdite : les chambres ont interdiction d’interagir avec les communications des candidats aux élections, de partager ou « liker ».
Règles relatives à l’utilisation des photographies de la Chambre
L’utilisation des photographies de la CMA ne peut se faire que si leur mise à disposition est onéreuse : Selon le juge électoral, leur mise à disposition gracieuse constitue un avantage indirect frauduleux. Il en est de même si le prix est manifestement inférieur à la valeur réelle des clichés.
Veille du scrutin à partir de 00 heure :
C’est l’article 49 du Code électoral qui encadre cette période et prescrit certaines interdiction :
- de distribuer ou de diffuser des bulletins, circulaires ou autres documents ;
- des messages ayant le caractère de propagande ;
- des sondages d’opinion : aucun sondage électoral ne peut faire l’objet d’une publication, d’une diffusion, ou d’un commentaire ; il est toutefois possible de poursuivre la diffusion des sondages publiés avant la veille du scrutin et de les commenter à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l’organisme qui les a réalisés.
Le jour du scrutin :
L’article 52 pose également des règles de communication en interdisant notamment de communiquer les résultats de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote et d’organiser des sondages d’opinion.
Sanctions
Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles de communication vont dépendre de la nature et du degré de gravité de l’irrégularité constatée : déclaration d’inéligibilité du candidat, annulation du scrutin, sanctions financières voire sanctions pénales.
L’article 90-1 du Code électoral prévoit que « toute infraction aux dispositions de l’article L.52-1 sera punie d’une amende de 75.000 €« .
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